MOORE CANADA CORPORATION
TERMES ET MODALITÉS STANDARDS
Reconnaissance de commande

  1. Offre et acceptation. L’acheteur a offert d’acheter de Moore Canada Corporation, une société incorporée suivant les lois de la Nouvelle Écosse (« Moore ») les produits et services (les « biens ») décrits au recto de la présente reconnaissance. L'acceptation par Moore de l’offre est expressément conditionnelle au fait que l’acheteur consente aux termes et modalités établis dans la présente reconnaissance. Si la présente reconnaissance est soumise en réponse à un bon de commande ou à une autre offre de l’acheteur, écrite ou verbale, visant l’achat des biens, dans la mesure où il y aurait des différences importantes avec les modalités contenues dans l’offre de l’acheteur ou des ajouts importants à celles-ci, la présente reconnaissance sera considérée comme une contre-offre visant la vente des biens à l’acheteur selon les termes et modalités contenus aux présentes. L’acceptation par l’acheteur d’une telle contre-offre se limite aux termes et modalités établis dans les présentes, lesquelles seront réputées avoir été acceptés par l’acheteur s’il n’envoie pas d’objection écrite dans un délai de cinq (5) jours ou s’il accepte la livraison des biens.
  2. Termes et Modalités applicables. Les termes et modalités décrits aux présentes, tels qu’ils sont modifiés par les modalités de toute proposition de prix ou d’une proposition écrite qu’a faite Moore, sont les seuls termes et modalités applicables à l’achat des biens décrits au recto de la présente reconnaissance. Toute modification des termes et modalités doit être expressément convenue par écrit par un représentant autorisé de Moore.
  3. Prix; taxes; modalités de paiement.
    1. L’acheteur paiera le prix d’achat indiqué. Si un prix est omis, on utilisera le prix de liste de Moore en vigueur à la date de la livraison. Si l’un des biens doit être livré plus de soixante (60) jours après la date des présentes, Moore peut changer le prix applicable à ces biens en avisant l’acheteur en ce sens au moins trente (30) jours avant la livraison.
    2. Toutes taxes ou tous droits imposés par une autorité gouvernementale (TVP, TPS ou TVH) pouvant s’appliquer à la production, à la vente, à l’utilisation, à l’entreposage, à la livraison ou au transport des biens, ainsi que tous les droits, tarifs douaniers et frais de courtage seront ajoutés au prix et payés par l’acheteur, sauf si l’acheteur produit une attestation de dispense, en bonne et due forme, à l’égard de ceux-ci. L’acheteur est responsable du paiement de ces taxes et droits même si on a omis, en totalité ou en partie, de les ajouter au prix figurant sur la facture.
    3. Toutes les factures doivent être réglées dès leur réception.
  4. Erreurs. Moore se réserve le droit de corriger toute erreur faite par inadvertance dans les spécifications et les prix indiqués.
  5. Quantités. Sauf indication contraire figurant au recto des présentes, les quantités de biens devant être livrées ne peuvent être supérieures ou inférieures aux quantités précisées que d’au plus 10 %; toutefois, il est prévu que ces variations de quantités prévues peuvent dépasser 10 % pour les biens fabriqués selon les spécifications de l’acheteur.
  6. Commandes partielles et livraisons par lots uniques. La présente reconnaissance et les prix indiqués reposent sur l’achat de la totalité des biens. Les commandes visant moins que la totalité des biens ne sont pas acceptées, sauf si elles sont expressément prévues au recto des présentes ou si elles font l’objet d’un consentement écrit de Moore. De plus, et sauf indication contraire, ces prix sont basés sur une livraison unique, à une destination unique. Si l’acheteur demande plus d’une livraison à plus d’une destination, le prix sera rajusté afin de tenir compte de toute augmentation du coût pour Moore occasionnée par ces livraisons additionnelles.
  7. Annulations et demandes de report de l’acheteur. Une fois que la présente commande a été acceptée par Moore, l’acheteur ne peut l’annuler ou la reporter que si Moore y consent par écrit. Si Moore consent à cette annulation ou à ce report, l’acheteur pourrait être tenu de payer la somme que Moore, à son gré, considérera comme une indemnisation suffisante pour toute perte qu’elle aura subie et qui permettra à Moore de réaliser un profit raisonnable.
  8. Emballage. Le prix d’un emballage normal à l’égard des biens pour livraison au Canada est inclus dans le prix total, la méthode d’emballage étant déterminée exclusivement par Moore. Si l’acheteur précise une manutention ou un emballage en particulier ou si les biens doivent être exportés, le coût supplémentaire de tels services additionnels sera ajouté au prix total, sauf s’il est expressément stipulé dans les présentes que ces coûts étaient inclus dans le calcul du prix total indiqué.
  9. Livraison; titre de propriété; risque de perte.
    1. Sauf indication contraire au recto des présentes, toutes les livraisons sont FAB au point d’expédition. Toutes les dates de livraison sont approximatives, et Moore ne les garantit pas.
    2. Le risque de perte est transféré à l’acheteur dès que les biens sont remis au transporteur aux fins de livraison à l’acheteur ou lorsque les biens sont prêts à être livrés si l’acheteur a demandé le report de la livraison. Le titre de propriété des biens fabriqués selon les spécifications de l’acheteur est transféré à l’acheteur à l’usine de Moore dès que la fabrication est terminée; le titre de propriété des biens en stock est transféré à l’acheteur dès que Moore a accepté la présente offre d’achat. Le transfert du titre de propriété et/ou du risque de perte ne sera pas modifié par les modalités de livraison, les instructions d’expédition ou l’entreposage, pour le compte de l’acheteur, dans les entrepôts de Moore.
    3. Moore ne sera responsable d’aucun retard de livraison ni d’aucun autre défaut dus à des circonstances ou à des faits imprévus, notamment un incendie, une inondation, un embargo, une grève, l’incapacité de se procurer des matériaux ou de la main-d’œuvre à partir des sources habituelles d’approvisionnement, les restrictions gouvernementales, les circonstances considérées comme des cas de « force majeure », les retards occasionnés par des sous-traitants ou toute autre circonstance hors du contrôle de Moore, qui empêcheraient Moore d’exécuter ses obligations dans le cours normal des activités de son entreprise.
  10. Inspection et rejet. L’acheteur reconnaît qu’il inspectera intégralement tous les biens livrés avant de les utiliser. Si de telles inspections et mises à l’essai révèlent un dommage, une erreur, un nombre insuffisant d’articles ou une non-conformité aux normes de qualité, l’acheteur en informera Moore dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison. Si l’acheteur omet de faire une réclamation au cours d’un tel délai ou qu’il utilise les biens, une telle omission ou utilisation, selon le cas, constituera une acceptation irrévocable des biens et une renonciation à toute réclamation, notamment les réclamations au titre de la garantie, à l’égard de ces biens. Si l’acheteur, conformément aux modalités de la présente reconnaissance, rejette ou retire son acceptation à l’égard de l’un des biens que lui a remis Moore, l’acheteur en informera immédiatement Moore par écrit, en indiquant ses assertions quant aux articles manquants, erreurs, défauts et articles non conformes. L’acheteur ne retournera aucun bien à moins qu’il n’en ait été autorisé par écrit par Moore.
  11. Procédures de sécurité à l’égard de certains instruments. En ce qui concerne les biens qui figurent au recto de la présente reconnaissance en tant qu’instruments qui sont, ou pourraient devenir, facilement négociables, cessibles ou convertibles (notamment des chèques et des traites sur lesquels est imprimée une signature, des mandats, des chèques de voyage, des permis de conduire et titres de propriété d’automobile, des billets de loterie, des bons de souscription, des obligations, des cartes de concours et de jeu, des formulaires de réquisition d’essence ou des instruments similaires), Moore mettra en œuvre et maintiendra ses procédures de sécurité standards afin de protéger les biens durant leur fabrication, leur entreposage et jusqu’à ce que le risque de perte soit transféré à l’acheteur. Une copie des procédures de sécurité standards de Moore est disponible sur demande. Moore n’a aucune autre responsabilité de protéger les biens, à moins que Moore n’ait convenu par écrit de mettre en œuvre et de maintenir certaines mesures de protection additionnelles ou de remplacement spécifiques et que l’acheteur n’ait payé intégralement les coûts additionnels attribuables à ces mesures.
  12. Garanties.
    1. Moore garantit pour une période de six (6) mois à compter de la date de fabrication que les biens ne présenteront aucun défaut dans les matériaux et la main-d’œuvre et seront conformes, pour l’essentiel, à toute spécification prévue aux présentes, mais Moore ne garantit pas l’uniformité, la couleur du papier ou de l’encre ou le fait que les épreuves typographiques seront parfaitement similaires. En outre, Moore ne garantit pas que les biens sont adaptés, sur le plan juridique ou autrement, à un usage particulier. La seule et unique obligation de Moore aux termes de la présente garantie est limitée, au gré de Moore, au remplacement ou au réusinage des biens défectueux ou encore au remboursement de la partie du prix d’achat applicable à ces biens défectueux.
    2. Si Moore fournit des services informatiques aux termes des présentes, Moore convient de déployer les efforts raisonnables pour fournir ces services en temps utile conformément aux procédures de traitement des données généralement reconnues. Toutefois, Moore n’est pas responsable des erreurs ou des omissions découlant de l’inexactitude ou d’un défaut des données fournies par le client ou du fait que l’acheteur a utilisé des procédures et des contrôles de données d’entrée et de sortie incorrects. Si les services sont interrompus ou reportés, la seule responsabilité de Moore consiste à reprendre et poursuivre les services dès que cela sera raisonnablement possible. S’il y a des erreurs ou des omissions dans les services fournis par Moore, Moore verra à i) corriger les erreurs à l’égard desquelles elle a été informée en temps utile ou ii) s’il n’est pas réalisable de les corriger, rembourser l’acheteur équitablement de la partie des coûts des services qui ont donné des résultats erronés. Moore n’est pas responsable de la perte ou de la destruction des bases de données de l’acheteur, notamment des documents fournis par l’acheteur et des données élaborées par Moore, à moins que cela ne soit dû à une négligence de Moore, et la responsabilité de Moore se limitera à remettre en état les documents perdus, détruits ou endommagés, à la condition qu’une telle remise en état puisse être raisonnablement effectuée par Moore et que l’acheteur fournisse à Moore toutes les données sources sous une forme lisible destinées à une telle remise en état, en supposant de manière conclusive que toutes les données sources remises à Moore ont été sauvegardées sur des copies de sauvegarde que l’acheteur a conservées.
    3. LES GARANTIES CI-DESSUS SONT DONNÉES AU LIEU DE TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
  13. Limite des responsabilités. Les seuls et uniques recours de l’acheteur sont ceux qui sont expressément énoncés dans la partie relative aux garanties des présentes. La responsabilité maximale de Moore à l’égard d’une réclamation découlant, directement ou indirectement, de l’exécution de ses obligations aux termes des présentes, qu'elle soit due à la négligence de Moore ou à autre chose, n’excédera pas au total le prix d’achat des biens en question. Si Moore est tenue de protéger certains biens aux termes de la rubrique 11 des présentes et que son omission de le faire entraîne la fabrication non autorisée ou le vol et l’utilisation de ces biens à des fins non permises, la seule et unique obligation de Moore consistera à rembourser l’acheteur des pertes directes et irrécouvrables entraînées par une telle situation, laquelle ne dépassera pas globalement, pour tous les événements, cinq cents dollars (500 $). EN AUCUNE CIRCONSTANCE MOORE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UNE TIERCE PARTIE D’UNE PERTE COMMERCIALE, D’UNE PERTE DE PROFITS, DE TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX.
  14. Indemnisation.
    1. L’acheteur reconnaît que Moore n’a aucun contrôle sur la façon dont les biens seront utilisés ou autrement traités par l’acheteur et Moore n’en est pas responsable. Ainsi, l’acheteur convient d’assumer toute la responsabilité à l’égard des sommes que Moore et/ou l’acheteur sont tenus de payer par suite de blessures corporelles ou de dommages aux biens causés par, ou découlant de, directement ou indirectement, l’utilisation des biens. L’acheteur tiendra Moore indemne et à couvert de toutes réclamations et demandes découlant de l’utilisation des biens ou liées, de quelque façon que ce soit, à celle-ci.
    2. Si les biens vendus aux termes des présentes sont fabriqués conformément aux spécifications de l’acheteur, ce dernier tiendra Moore indemne et à couvert de toutes réclamations ou responsabilités alléguant que la fabrication, la vente ou l’utilisation des biens viole une loi, notamment des lois ou des règlements en matière de sécurité ou d’environnement ou constitue une contrefaçon de brevet ou d’une marque de commerce ou encore viole un droit d’auteur ou un autre droit de propriété d’un tiers.
    3. Sous réserve du paragraphe b) ci-dessus, Moore garantit que les biens qu’elle fabrique ne contreviennent à aucunes lettres patentes américaines; toutefois, elle ne donne aucune garantie à l’égard de brevets de procédé ou de produit, à moins que cela ne soit expressément énoncé dans les spécifications. Sous réserve des limites additionnelles énoncées à la rubrique 13 des présentes, la responsabilité de Moore aux termes de la présente garantie consistera à indemniser l’acheteur des sommes qu’il a payées aux termes d’un jugement exécutoire demandant paiement. S’il est interdit de façon permanente à l’acheteur d’utiliser les biens autres que les biens qui ont été fabriqués conformément aux spécifications de l’acheteur, Moore, à son gré, pourra i) modifier les biens afin d’éviter la contrefaçon ou la violation, ii) remplacer les biens ainsi que les pièces en infraction par des biens ou des pièces qui ne le sont pas et qui remplissent pour l’essentiel la même fonction, iii) obtenir une licence permettant l’utilisation des biens ou des pièces qui sont en contravention ou iv) racheter les biens en question à leur prix d’achat d’origine. La présente garantie ne s’applique qu’à l’acheteur d’origine et elle n’est pas cessible. Tous les biens fournis aux termes des présentes et qui ne sont pas fabriqués par Moore sont vendus exclusivement aux termes de la garantie que le fabricant a donné à Moore à l’égard de la contrefaçon ou la violation et seulement dans la mesure où elle est opposable par Moore. La responsabilité de Moore aux termes de la présente garantie est subordonnée au fait que l’acheteur l’avise sans délai de toute réclamation pour contrefaçon, qu’il lui fournisse tous les renseignements et l’aide raisonnablement nécessaires pour régler une poursuite en contrefaçon ou la contester et qu’il permette à Moore, à son gré, de présenter une défense contre une telle poursuite.
  15. Droits de propriété. L’ensemble des documents, illustrations, négatifs, plaques, conceptions graphiques, plans et dessins, programmes informatiques, du matériel, de la machinerie et tous les autres matériaux qu’utilise Moore afin de fournir les biens ainsi que tout bien ou service, sauf s’ils appartiennent déjà à l’acheteur et qu’ils sont fournis par ce dernier à Moore, sont et demeurent la propriété exclusive de Moore. L’acheteur reconnaît qu’il n’obtient aucun droit à l’égard de ces biens appartenant à Moore ni de licence d’utilisation de tels biens de Moore. L’acheteur ne fera pas de copie de ces matériaux à moins d’avoir obtenu la permission écrite préalable de Moore de le faire et il convient de ne permettre à aucune tierce partie d’avoir accès aux biens de Moore sans le consentement écrit préalable de Moore. Moore se réserve les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets exclusifs ou le droit de protéger autrement ses droits de propriété dans ces matériaux et pourra les utiliser de toutes les façons qu’il estimera utiles.
  16. Droit de sûreté. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de tout bien commandé conformément à cette commande, Moore conservera un droit de sûreté sur les biens et pourra, à son gré, et sans autre accord ou signature de l’Acheteur, déposer une preuve de ce droit de sûreté conformément à la loi sur la sûreté sur les biens personnels applicable. Tant que Moore a un droit de sûreté, l’acheteur doit garder les biens en bon état et libres de toute autre privilège ou charge.
  17. Garanties d’exécution. Si, à tout moment et de l’avis de Moore, la situation financière de l’acheteur ne justifie pas la poursuite de la production ou la livraison selon les modalités de paiement énoncées à l’origine, Moore peut exiger le paiement intégral ou partiel à l’avance et, en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’acheteur ou si des procédures sont intentées par l’acheteur ou contre l’acheteur aux termes des lois en matière de faillite ou d’insolvabilité, Moore pourra annuler toute commande en cours sans aucune responsabilité de sa part et elle sera remboursée de ses frais d’annulation.
  18. Non-paiement. Si le prix d’achat n’est pas réglé dans les quinze (15) jours suivant la date où il est exigible, Moore se réserve le droit de facturer la plus petite des sommes suivantes, soit un et demi pour cent (1,5 %) ou le taux légal maximal sur toutes ces sommes à compter de la date à laquelle elles sont exigibles jusqu’à ce qu’elles soient réglées. L’acheteur sera également responsable envers Moore de tous les frais de recouvrement, notamment des honoraires et frais d’avocat raisonnables engagés par Moore à compter du défaut de l’acheteur.
  19. Crédit. Moore se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre le crédit ou de modifier les modalités de crédit prévues dans la présente commande si, à son gré, la situation financière de l’acheteur l’exige. En un tel cas, Moore peut exiger le paiement au comptant ou une sûreté additionnelle de l’acheteur avant la livraison, rapprocher la date d’un paiement, retenir des livraisons ou des livraisons supplémentaires et annuler les commandes qui ne sont pas encore remplies.
  20. Impression du nom de Moore. Moore a le droit d’imprimer son nom et tout renseignement applicable en matière de droit d’auteur, de marque de commerce ou de brevet sur les biens; toutefois, l’acheteur peut, avant la fabrication de marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale, demander qu’une telle impression ne soit pas effectuée.
  21. Termes et Modalités additionnels relatifs à l’entreposage. Sur demande de l’acheteur et si Moore l’accepte, Moore entreposera dans son entrepôt les biens où la partie de ceux-ci que l’acheteur peut demander aux termes des modalités énoncées dans la présente commande, et sous réserve des modalités additionnelles suivantes :
    1. Moore entreposera les biens en un endroit de son choix parmi ses installations d’entreposage existantes;
    2. les coûts et les modalités de paiement à l’égard de ce service d’entreposage sont énoncées au recto des présentes ou de la commande des biens précis devant être entreposés. La durée d’entreposage à l’égard de ces biens est d’un maximum de six (6) mois. Une fois que les biens auront été entreposés durant six (6) mois à compter de la date à laquelle ils auront initialement été déposés à l’entrepôt, Moore prendra une des mesures suivantes, i) elle fera parvenir les biens à l’emplacement désigné par l’acheteur ou ii) elle détruira les biens aux frais de l’acheteur ou iii) facturera l’inventaire restant et continuera d’entreposer l’inventaire restant sous réserve de coûts d’entreposage prolongé tel qu’avisés . Les livraisons d’urgence effectuées au cours des heures de fermeture seront accompagnées de la charge uniforme horaire à ce moment-là, une charge minimale étant facturée. La somme et les modalités de remboursement de tous les coûts d’entreposage dont l’acheteur demande qu’ils soient facturés comme faisant partie de la livraison seront régis par les lois de la province d’Ontario.
    3. Moore déclarera les biens entreposés aux autorités fiscales appropriées, et l’acheteur remplira les déclarations de valeur qui pourraient être demandées par la suite. L’acheteur sera responsable des taxes et droits prélevés à l’égard des biens entreposés.
    4. Moore maintiendra une assurance contre les incendies et une assurance de garantie supplémentaire à l’égard de tous les biens conservés dans ses entrepôts, dont la prime sera incluse dans le prix d’achat décrit au recto de la présente reconnaissance.
    5. La responsabilité pour perte des biens entreposés ou la responsabilité pour dommages causés à ceux-ci se limite au coût de remplacement de ces biens.
    6. Si les biens entreposés sont des instruments auxquels les procédures de sécurité de la rubrique 11 s’appliquent, les responsabilités et obligations de Moore se limitent à celles qui sont décrites à la rubrique 13.
    7. Au moment où elle recevra une demande de réquisition de l’acheteur, Moore remettra les biens entreposés par boîtes pleines ou en multiples de boîtes pleines; toutefois, aucun bien ne pourra quitter l’entrepôt avant que toutes les sommes dues à l’égard de ceux-ci n’aient été réglées.
  22. Termes et Modalités supplémentaires.
    1. Cession. L’acheteur ne peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Moore, et toute tentative de cession ou de délégation de la part de l’acheteur est nulle et sans effet à toutes fins. Moore se réserve le droit de transférer ou de céder, en totalité ou en partie et sans recours possible de l’acheteur contre Moore, ses droits, responsabilités et obligations aux termes des présentes à une tierce partie sans remettre d’avis écrit au préalable, et cette cession aura pour effet de libérer Moore de ses obligations aux termes des présentes. Ce transfert ou cette cession ne donne pas à l’acheteur le droit d’exiger des assurances du bénéficiaire de la cession.
    2. Compensation. Moore a le droit de créditer au titre du paiement de toutes sommes pouvant être payables à Moore aux termes des présentes les sommes qui sont actuellement ou qui pourraient par la suite être dues à l’acheteur par Moore ou par une filiale ou un membre du groupe de Moore.
    3. Renonciation. Si Moore renonce à la violation de l’un des termes ou des modalités énoncés dans les présentes, cela ne sera pas interprété comme une renonciation à toute autre violation, et si Moore omet d’exercer un droit découlant d’un défaut de l’acheteur aux termes des présentes, cela ne sera pas réputé constituer une renonciation à ce droit, lequel pourra être exercé à un moment ultérieur.
    4. Invalidité. Si l’une des dispositions ou des parties des présentes est invalide aux termes d’une loi ou d’une règle de droit applicable, elle sera réputée omise, et les autres dispositions resteront en vigueur.
    5. Loi applicable. La présente reconnaissance est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent et sera interprétée conformément à celles-ci. À l’égard de toute poursuite ou procédure se rapportant à la présente reconnaissance, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux compétents de la province d’Ontario, sans tenir compte des règles de conflits de lois.
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